Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/10/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2847-20241120 du 20/11/2024, la plus récente en français).
1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes autorisés à procéder à l’évaluation de la conformité conformément au présent règlement.
2. Les États membres, au plus tard le 11 décembre 2026, s’efforcent d’assurer la disponibilité, en nombre suffisant, d’organismes notifiés dans l’Union pour effectuer des évaluations de la conformité, afin d’éviter les goulets d’étranglement et les obstacles à l’entrée sur le marché.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.