Lorsqu’un organisme d’évaluation de la conformité démontre sa conformité avec les critères fixés dans les normes harmonisées concernées, ou dans des parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, il est présumé répondre aux exigences énoncées à l’article 39 dans la mesure où les normes harmonisées applicables couvrent ces exigences.
Règlement (UE) 2024/2847 · Article
Article 40
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/10/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2847-20241120 du 20/11/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/2847
IntituléPrésomption de conformité des organismes notifiés
Rattachement
CHAPITRE IV — NOTIFICATION DES ORGANISMES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
- Règlement (UE) 2024/2847
- CHAPITRE IV — NOTIFICATION DES ORGANISMES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R2847-20241120)
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