Règlement (UE) 2024/2847 · Article

Article 48

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/10/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2847-20241120 du 20/11/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2024/2847
IntituléRecours contre les décisions des organismes notifiés
Rattachement
CHAPITRE IV — NOTIFICATION DES ORGANISMES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
  1. Règlement (UE) 2024/2847
  2. CHAPITRE IV — NOTIFICATION DES ORGANISMES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R2847-20241120)
Référencearticle 48 du règlement (UE) 2024/2847EUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que les décisions des organismes notifiés soient susceptibles de recours.

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