Lorsque cela est nécessaire pour évaluer la conformité des produits comportant des éléments numériques et des processus mis en place par leurs fabricants aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I, les autorités de surveillance du marché, sur demande motivée, ont accès, dans une langue qu’elles comprennent facilement, aux données requises pour évaluer la conception, le développement, la production et le traitement des vulnérabilités de ces produits, y compris la documentation interne correspondante de l’opérateur économique concerné.
Règlement (UE) 2024/2847 · Article
Article 53
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/10/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2847-20241120 du 20/11/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/2847
IntituléAccès aux données et à la documentation
Rattachement
CHAPITRE V — SURVEILLANCE DU MARCHÉ ET CONTRÔLE DE L’APPLICATION DE LA LÉGISLATION
- Règlement (UE) 2024/2847
- CHAPITRE V — SURVEILLANCE DU MARCHÉ ET CONTRÔLE DE L’APPLICATION DE LA LÉGISLATION
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R2847-20241120)
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