La directive (UE) 2020/1828 est applicable aux actions représentatives intentées en raison des infractions commises par des opérateurs économiques aux dispositions du présent règlement qui portent atteinte ou risquent de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs.
Règlement (UE) 2024/2847 · Article
Article 65
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/10/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2847-20241120 du 20/11/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/2847
IntituléActions représentatives
Rattachement
CHAPITRE VII — CONFIDENTIALITÉ ET SANCTIONS
- Règlement (UE) 2024/2847
- CHAPITRE VII — CONFIDENTIALITÉ ET SANCTIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R2847-20241120)
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