Version d'origine : acte du 23/10/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2847-20241120 du 20/11/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/2847
IntituléÉvaluation et réexamen
RattachementCHAPITRE VIII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Règlement (UE) 2024/2847
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Référencearticle 70 du règlement (UE) 2024/2847EUR-Lex →
1. Au plus tard le 11 décembre 2030 et tous les quatre ans par la suite, la Commission présente un rapport sur l’évaluation et le réexamen du présent règlement au Parlement européen et au Conseil. Ces rapports sont rendus publics.
2. Au plus tard le 11 septembre 2028, la Commission, après consultation de l’ENISA et du réseau des CSIRT, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport pour évaluer l’efficacité de la plateforme unique de signalement prévue à l’article 16, ainsi que les répercussions de l’application des motifs liés à la cybersécurité visés à l’article 16, paragraphe 2, par les CSIRT désignés comme coordinateurs sur l’efficacité de la plateforme unique de signalement en ce qui concerne la diffusion en temps utile des notifications reçues à d’autres CSIRT concernés.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.