(103) L’autorité notifiante devrait envoyer la notification d’un organisme d’évaluation de la conformité à la Commission et aux autres États membres par l’intermédiaire du système d’information NANDO (New Approach Notified and Designated Organisations). Le système d’information NANDO est l’outil de notification électronique développé et géré par la Commission, où une liste de tous les organismes notifiés peut être trouvée.
Règlement (UE) 2024/2847 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2847
RattachementRèglement (UE) 2024/2847
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2847)
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