Article considérant 118

(118) Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission, afin qu’elle spécifie la description technique des catégories de produits importants comportant des éléments numériques qui figurent en annexe du présent règlement, qu’elle spécifie le format et les éléments de la nomenclature des logiciels, qu’elle précise davantage le format et la procédure des notifications de vulnérabilités activement exploitées et d’incidents graves ayant des répercussions sur la sécurité de produits comportant des éléments numériques soumises par les fabricants, qu’elle établisse des spécifications communes couvrant les exigences techniques qui offrent un moyen de se conformer aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées en annexe du présent règlement, qu’elle établisse des spécifications techniques pour les étiquettes, pictogrammes ou toute autre marque liée à la sécurité des produits comportant des éléments numériques, leur période d’assistance ainsi que les mécanismes visant à promouvoir leur utilisation et à sensibiliser le public à la sécurité des produits comportant des éléments numériques, qu’elle définisse le formulaire de documentation technique simplifiée ciblant les besoins des microentreprises et des petites entreprises et qu’elle décide de mesures correctives ou restrictives au niveau de l’Union dans des circonstances exceptionnelles qui justifient une intervention immédiate afin de préserver le bon fonctionnement du marché intérieur. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.