Règlement (UE) 2024/2847 · Article

Article considérant 126

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2847
RattachementRèglement (UE) 2024/2847
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2847)
RéférenceConsidérant 126 du règlement (UE) 2024/2847EUR-Lex →

(126) Il convient d’accorder un délai suffisant aux opérateurs économiques afin qu’ils s’adaptent aux exigences énoncées dans le présent règlement. Le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 11 décembre 2027, à l’exception des obligations de signalement concernant les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves ayant des répercussions sur la sécurité des produits comportant des éléments numériques, qui devraient s’appliquer à partir du 11 septembre 2026, et des dispositions relatives à la notification des organismes d’évaluation de la conformité, qui devraient s’appliquer à partir du 11 juin 2026.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2847. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).