(14) Le présent règlement devrait être sans préjudice de la responsabilité des États membres de préserver la sécurité nationale, conformément au droit de l’Union. Les États membres devraient être en mesure de soumettre à des mesures supplémentaires les produits comportant des éléments numériques achetés ou utilisés à des fins de sécurité nationale ou de défense, à condition que ces mesures soient conformes aux obligations des États membres prévues par le droit de l’Union.
Règlement (UE) 2024/2847 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2847
RattachementRèglement (UE) 2024/2847
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2847)
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