Règlement (UE) 2024/2847 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2847
RattachementRèglement (UE) 2024/2847
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2847)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (UE) 2024/2847EUR-Lex →

(22) Au vu des objectifs en matière de cybersécurité que fixe le présent règlement et afin d’améliorer l’appréciation de la situation qu’ont les États membres concernant la dépendance de l’Union à l’égard des composants logiciels, en particulier les composants potentiellement libres et ouverts, un groupe de coopération administrative (ADCO) spécifique, institué par le présent règlement, devrait pouvoir décider d’enclencher conjointement une évaluation des dépendances de l’Union. Il convient que les autorités de surveillance du marché puissent exiger des fabricants de produits comportant des éléments numériques appartenant aux catégories déterminées par l’ADCO qu’ils présentent la nomenclature des logiciels qu’ils ont établie en vertu du présent règlement. Afin de préserver la confidentialité des nomenclatures des logiciels, les autorités de surveillance du marché devraient transmettre à l’ADCO les informations pertinentes relatives aux dépendances de façon agrégée et anonymisée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2847. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).