(26) Les produits comportant des éléments numériques qui sont développés ou modifiés exclusivement à des fins de sécurité nationale ou de défense ou les produits spécifiquement conçus pour traiter des informations classifiées ne relèvent pas du champ d’application du présent règlement. Les États membres sont invités à veiller à ce que ces produits bénéficient d’un niveau de protection analogue, voire supérieur, à celui appliqué aux produits relevant du champ d’application du présent règlement.
Règlement (UE) 2024/2847 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2847
RattachementRèglement (UE) 2024/2847
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2847)
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