Règlement (UE) 2024/2847 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2847
RattachementRèglement (UE) 2024/2847
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2847)
RéférenceConsidérant 29 du règlement (UE) 2024/2847EUR-Lex →

(29) Afin de garantir que les produits comportant des éléments numériques mis à disposition sur le marché pourront être réparés de manière efficace et que leur durabilité pourra être prolongée, il convient de prévoir une dérogation pour les pièces de rechange. Cette dérogation devrait concerner à la fois les pièces de rechange destinées à réparer des produits anciens ayant été mis à disposition avant la date d’application du présent règlement et les pièces de rechange qui ont déjà fait l’objet d’une procédure d’évaluation de la conformité en application du présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2847. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).