(3) Le droit pertinent de l’Union en vigueur comprend plusieurs ensembles de règles horizontales qui traitent de certains aspects liés à la cybersécurité sous différents angles, y compris des mesures destinées à améliorer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement numérique. Toutefois, le droit existant de l’Union relatif à la cybersécurité, dont le règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil, ne couvre pas directement les exigences contraignantes en matière de sécurité des produits comportant des éléments numériques.
Règlement (UE) 2024/2847 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2847
RattachementRèglement (UE) 2024/2847
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2847)
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