Règlement (UE) 2024/2847 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2847
RattachementRèglement (UE) 2024/2847
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2847)
RéférenceConsidérant 47 du règlement (UE) 2024/2847EUR-Lex →

(47) Les actes délégués exigeant une certification européenne de cybersécurité obligatoire devraient déterminer les produits comportant des éléments numériques qui ont la fonctionnalité essentielle d’une catégorie de produits critiques comportant des éléments numériques définie dans le présent règlement et qui doivent faire l’objet d’une certification obligatoire, ainsi que le niveau d’assurance requis, lequel devrait être au moins «substantiel». Le niveau d’assurance requis doit être proportionnel au niveau de risque de cybersécurité associé au produit comportant des éléments numériques. Par exemple, lorsque le produit comportant des éléments numériques possède les fonctionnalités essentielles d’une catégorie de produits critiques comportant des éléments numériques définie dans le présent règlement et qu’il est destiné à être utilisé dans un environnement sensible ou critique, comme les produits destinés à être utilisés par des entités essentielles telles que visées à l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2555, il peut nécessiter le niveau d’assurance le plus élevé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2847. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).