Article considérant 61

(61) Lorsque les produits comportant des éléments numériques arrivent au terme de leur période d’assistance, afin de garantir que les vulnérabilités peuvent être traitées après la fin de la période d’assistance, les fabricants devraient envisager de divulguer le code source de ces produits comportant des éléments numériques soit à d’autres entreprises qui s’engagent à étendre la fourniture de services de traitement des vulnérabilités, soit au public. Lorsque les fabricants communiquent le code source à d’autres entreprises, ils doivent pouvoir protéger la propriété du produit comportant des éléments numériques et empêcher la diffusion du code source au public, par exemple au moyen d’accords contractuels.