(64) Les fabricants devraient mettre à disposition sur le marché leurs produits comportant des éléments numériques dans une configuration sécurisée par défaut et fournir gratuitement des mises à jour de sécurité aux utilisateurs. Les fabricants ne devraient pouvoir s’écarter des exigences essentielles de cybersécurité qu’en ce qui concerne les produits sur mesure adaptés à un usage particulier et destinés à un utilisateur professionnel particulier, et lorsque le fabricant et l’utilisateur sont explicitement convenus d’un autre éventail de conditions contractuelles.
Règlement (UE) 2024/2847 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2847
RattachementRèglement (UE) 2024/2847
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2847)
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