(65) Les fabricants doivent notifier simultanément, via la plateforme unique de signalement, au centre de réponse aux incidents de sécurité informatique (CSIRT) désigné comme coordinateur et à l’ENISA les vulnérabilités activement exploitées contenues dans les produits comportant des éléments numériques, ainsi que les incidents graves ayant des répercussions sur la sécurité de ces produits. Les notifications doivent être transmises au moyen du point terminal de notification électronique d’un CSIRT désigné comme coordinateur et doivent être simultanément mises à la disposition de l’ENISA.
Règlement (UE) 2024/2847 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2847
RattachementRèglement (UE) 2024/2847
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2847)
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