Règlement (UE) 2024/2847 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2847
RattachementRèglement (UE) 2024/2847
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2847)
RéférenceConsidérant 66 du règlement (UE) 2024/2847EUR-Lex →

(66) Il convient que les fabricants notifient les vulnérabilités activement exploitées afin que les CSIRT désignés comme coordinateurs, et l’ENISA, aient une bonne vue d’ensemble de ces vulnérabilités et reçoivent les informations nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu de la directive (UE) 2022/2555 et à l’élévation du niveau global de cybersécurité des entités essentielles et importantes visées à l’article 3 de ladite directive, ainsi qu’afin de garantir le fonctionnement efficace des autorités de surveillance du marché. Étant donné que la plupart des produits comportant des éléments numériques sont commercialisés sur l’ensemble du marché intérieur, toute vulnérabilité exploitée dans un de ces produits devrait être considérée comme une menace pour le fonctionnement du marché intérieur. L’ENISA devrait, en accord avec le fabricant, divulguer les vulnérabilités fixes à la base de données européenne sur les vulnérabilités établie en vertu de l’article 12, paragraphe 2, de la directive (UE) 2022/2555. La base de données européenne sur les vulnérabilités aidera les fabricants à détecter les vulnérabilités exploitables constatées dans leurs produits afin de garantir que les produits mis sur le marché sont sûrs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2847. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).