Règlement (UE) 2024/2847 · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2847
RattachementRèglement (UE) 2024/2847
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2847)
RéférenceConsidérant 69 du règlement (UE) 2024/2847EUR-Lex →

(69) Pour garantir que les notifications peuvent être diffusées rapidement à tous les CSIRT désignés comme coordinateurs et pour permettre aux fabricants de soumettre une seule notification à chaque étape du processus de notification, l’ENISA doit créer une plateforme unique de signalement avec des points finaux de notification électronique nationaux. Les opérations quotidiennes de la plateforme unique de signalement doivent être administrées par l’ENISA qui en assurera le fonctionnement. Les CSIRT désignés comme coordinateurs doivent informer leurs autorités de surveillance du marché respectives des vulnérabilités ou incidents qui ont été notifiés. La plateforme unique de signalement devrait être conçue de manière à garantir la confidentialité des notifications, en particulier en ce qui concerne les vulnérabilités pour lesquelles une mise à jour de sécurité n’est pas encore disponible. En outre, l’ENISA devrait mettre en place des procédures pour traiter les informations de manière sûre et confidentielle. Sur la base des informations qu’elle recueille, l’ENISA devrait préparer un rapport technique bisannuel sur les tendances émergentes concernant les risques de cybersécurité dans les produits comportant des éléments numériques et le soumettre au groupe de coopération institué en vertu de l’article 14 de la directive (UE) 2022/2555.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2847. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).