(71) Lorsque les fabricants notifient une vulnérabilité activement exploitée ou un incident grave ayant des répercussions sur la sécurité du produit comportant des éléments numériques, ils doivent indiquer la nature sensible qu’ils estiment devoir attribuer à l’information notifiée. Le CSIRT désigné comme coordinateur qui reçoit le premier la notification doit tenir compte de ces informations lorsqu’il évalue si la notification donne lieu à des circonstances exceptionnelles qui justifient de retarder la diffusion de la notification aux autres CSIRT concernés désignés comme coordinateurs, pour des motifs justifiés ayant trait à la cybersécurité. Il doit également tenir compte de ces informations lorsqu’il évalue si la notification d’une vulnérabilité activement exploitée donne lieu à des circonstances particulièrement exceptionnelles qui justifient que la notification complète ne soit pas mise à la disposition de l’ENISA au même moment. Enfin, les CSIRT désignés comme coordinateurs devraient être en mesure de prendre en considération ces informations lorsqu’ils définissent les mesures appropriées pour atténuer les risques découlant de ces vulnérabilités et incidents.
Règlement (UE) 2024/2847 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2847
RattachementRèglement (UE) 2024/2847
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2847)
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