Règlement (UE) 2024/2847 · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2847
RattachementRèglement (UE) 2024/2847
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2847)
RéférenceConsidérant 71 du règlement (UE) 2024/2847EUR-Lex →

(71) Lorsque les fabricants notifient une vulnérabilité activement exploitée ou un incident grave ayant des répercussions sur la sécurité du produit comportant des éléments numériques, ils doivent indiquer la nature sensible qu’ils estiment devoir attribuer à l’information notifiée. Le CSIRT désigné comme coordinateur qui reçoit le premier la notification doit tenir compte de ces informations lorsqu’il évalue si la notification donne lieu à des circonstances exceptionnelles qui justifient de retarder la diffusion de la notification aux autres CSIRT concernés désignés comme coordinateurs, pour des motifs justifiés ayant trait à la cybersécurité. Il doit également tenir compte de ces informations lorsqu’il évalue si la notification d’une vulnérabilité activement exploitée donne lieu à des circonstances particulièrement exceptionnelles qui justifient que la notification complète ne soit pas mise à la disposition de l’ENISA au même moment. Enfin, les CSIRT désignés comme coordinateurs devraient être en mesure de prendre en considération ces informations lorsqu’ils définissent les mesures appropriées pour atténuer les risques découlant de ces vulnérabilités et incidents.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2847. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).