(79) Afin de faciliter l’évaluation de la conformité aux exigences prévues par le présent règlement, il convient de prévoir une présomption de conformité pour les produits dont les éléments numériques sont conformes à des normes harmonisées, qui traduisent les exigences essentielles de cybersécurité énoncées dans le présent règlement en spécifications techniques détaillées et sont adoptées conformément au règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil. Ledit règlement prévoit une procédure pour la formulation d’objections à l’encontre de normes harmonisées lorsque celles-ci ne satisfont pas pleinement aux exigences énoncées dans le présent règlement. Le processus de normalisation devrait garantir une représentation équilibrée des intérêts et la participation effective des parties prenantes de la société civile, y compris des organisations de consommateurs. Les normes internationales qui sont conformes au niveau de protection en matière de cybersécurité visé par les exigences essentielles de cybersécurité prévues par le présent règlement devraient également être prises en compte, afin de faciliter l’élaboration de normes harmonisées et la mise en œuvre du présent règlement, ainsi que la mise en conformité des entreprises, en particulier des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, et de celles qui exercent leurs activités à l’échelle mondiale.
Règlement (UE) 2024/2847 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2847
RattachementRèglement (UE) 2024/2847
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2847)
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