Règlement (UE) 2024/2847 · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2847
RattachementRèglement (UE) 2024/2847
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2847)
RéférenceConsidérant 95 du règlement (UE) 2024/2847EUR-Lex →

(95) Pour garantir une bonne application du présent règlement, les États membres devraient s’efforcer de garantir, avant la date d’application du présent règlement, la disponibilité en nombre suffisant d’organismes notifiés à même de réaliser des évaluations de la conformité par un tiers. La Commission devrait s’efforcer d’aider les États membres et les autres parties concernées dans cette démarche afin d’éviter aux fabricants les goulets d’étranglement et les obstacles à l’entrée sur le marché. Des activités de formation ciblées, menées par les États membres, y compris, le cas échéant, avec l’appui de la Commission, peuvent contribuer à la disponibilité de professionnels qualifiés, y compris pour aider les organismes notifiés dans leurs activités au titre du présent règlement. En outre, étant donné les coûts que peut engendrer l’évaluation de la conformité par un tiers, il convient d’envisager la mise en place d’initiatives de financement au niveau de l’Union et au niveau national afin de s’efforcer de réduire ces coûts pour les microentreprises et les petites entreprises.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2847. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).