(96) Afin de garantir la proportionnalité, il convient que les organismes d’évaluation de la conformité, lorsqu’ils fixent les redevances imposées pour les procédures d’évaluation de la conformité, tiennent compte des intérêts et besoins spécifiques des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, y compris les jeunes pousses. En particulier, il convient que les organismes d’évaluation de la conformité n’appliquent la procédure d’examen et les essais pertinents prévus dans le présent règlement que lorsqu’il y a lieu et suivant une approche fondée sur les risques.
Règlement (UE) 2024/2847 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2847
RattachementRèglement (UE) 2024/2847
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2847)
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