(97) Les sas réglementaires devraient avoir pour objectif de renforcer l’innovation et la compétitivité des entreprises en créant des environnements d’essai contrôlés avant la mise sur le marché de produits comportant des éléments numériques. Il convient que les sas réglementaires contribuent au renforcement de la sécurité juridique pour l’ensemble des acteurs qui relèvent du champ d’application du présent règlement et accélèrent l’accès au marché de l’Union des produits comportant des éléments numériques, en particulier s’ils sont fournis par des microentreprises et des petites entreprises, y compris des jeunes pousses.
Règlement (UE) 2024/2847 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2847
RattachementRèglement (UE) 2024/2847
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2847)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.