Règlement (UE) 2024/2847 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2847
RattachementRèglement (UE) 2024/2847
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2847)
RéférenceConsidérant 97 du règlement (UE) 2024/2847EUR-Lex →

(97) Les sas réglementaires devraient avoir pour objectif de renforcer l’innovation et la compétitivité des entreprises en créant des environnements d’essai contrôlés avant la mise sur le marché de produits comportant des éléments numériques. Il convient que les sas réglementaires contribuent au renforcement de la sécurité juridique pour l’ensemble des acteurs qui relèvent du champ d’application du présent règlement et accélèrent l’accès au marché de l’Union des produits comportant des éléments numériques, en particulier s’ils sont fournis par des microentreprises et des petites entreprises, y compris des jeunes pousses.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2847. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).