Règlement (UE) 2024/2847 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2847
RattachementRèglement (UE) 2024/2847
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2847)
RéférenceConsidérant 98 du règlement (UE) 2024/2847EUR-Lex →

(98) Afin de permettre la réalisation d’une évaluation de la conformité par un tiers pour des produits comportant des éléments numériques, les autorités nationales notifiantes devraient notifier les organismes d’évaluation de la conformité à la Commission et aux autres États membres, pour autant qu’ils respectent un ensemble d’exigences, notamment en matière d’indépendance, de compétence et d’absence de conflits d’intérêts.

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