(4) Conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2020/1217, la dérogation prévue dans ledit règlement d’exécution expire le 31 décembre 2024.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2852 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2852
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2852
Versionacte d'origine du 11/11/2024 (CELEX 32024R2852)
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