(9) Il convient que cette dérogation soit soumise à des exigences semblables à celles qui ont été fixées dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1217. Ces exigences devraient s’appliquer sans préjudice du point 30 de l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, concernant l’introduction sur le territoire de l’Union de végétaux dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement, destinés à la plantation, à l’exclusion des semences.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2852 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2852
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2852
Versionacte d'origine du 11/11/2024 (CELEX 32024R2852)
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