Règlement d’exécution (UE) 2024/2861 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2861
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2861
Versionacte d'origine du 12/11/2024 (CELEX 32024R2861)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2024/2861EUR-Lex →

(7) Pour faire en sorte que les émetteurs, les offreurs et les personnes qui demandent l’admission à la négociation soient en mesure de se conformer à leur obligation d’informer leurs autorités compétentes que la publication des informations privilégiées est différée, comme le prévoit l’article 88, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1114, les modalités techniques permettant de différer la publication d’informations privilégiées devraient assurer l’enregistrement des informations essentielles relatives au processus de report de la publication des informations privilégiées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2861. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).