(8) Afin de garantir l’intégrité et la confidentialité des informations privilégiées, ainsi que la rapidité de leur transmission, les émetteurs, les offreurs ou les personnes qui demandent l’admission à la négociation devraient informer leur autorité compétente du report de la publication des informations privilégiées et, le cas échéant, expliquer la manière dont toutes les conditions requises de ce report ont été remplies, par écrit et en utilisant les moyens électroniques sécurisés spécifiés par leur autorité compétente.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2861 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2861
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2861
Versionacte d'origine du 12/11/2024 (CELEX 32024R2861)
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