Règlement d’exécution (UE) 2024/2861 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2861
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2861
Versionacte d'origine du 12/11/2024 (CELEX 32024R2861)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d’exécution (UE) 2024/2861EUR-Lex →

(8) Afin de garantir l’intégrité et la confidentialité des informations privilégiées, ainsi que la rapidité de leur transmission, les émetteurs, les offreurs ou les personnes qui demandent l’admission à la négociation devraient informer leur autorité compétente du report de la publication des informations privilégiées et, le cas échéant, expliquer la manière dont toutes les conditions requises de ce report ont été remplies, par écrit et en utilisant les moyens électroniques sécurisés spécifiés par leur autorité compétente.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2861. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).