Article considérant 1

(1) Afin de suivre le rythme de la mondialisation, de l’évolution technologique et des nouveaux moyens de vente tels que les ventes en ligne, il est nécessaire d’adapter le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil. Alors que, en vertu du règlement (CE) no 1272/2008, il est supposé que tous les opérateurs économiques de la chaîne d’approvisionnement sont établis dans l’Union, l’expérience pratique a montré que des opérateurs économiques établis en dehors de l’Union vendent des produits chimiques en ligne directement au grand public dans l’Union. Par conséquent, les autorités chargées de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1272/2008 ne sont pas en mesure de le faire appliquer à l’égard des opérateurs économiques établis hors de l’Union. Il est donc nécessaire d’exiger qu’il y ait un fournisseur établi dans l’Union qui veille à ce que la substance ou le mélange en question respecte les exigences énoncées dans le règlement (CE) no 1272/2008 lors de sa mise sur le marché, y compris dans le cadre de ventes à distance, par exemple par l’intermédiaire des places de marché en ligne. Une telle disposition, associée aux exigences prévues dans les règlements (UE) 2019/1020, (UE) 2022/2065 et (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil, améliorerait le respect et l’application du règlement (CE) no 1272/2008 et garantirait ainsi un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement. Afin d’éviter les situations dans lesquelles un consommateur devient de jure et de facto un importateur lorsqu’il achète à distance une substance ou un mélange auprès d’opérateurs économiques établis en dehors de l’Union, il est nécessaire de préciser que le fournisseur qui veille à ce que la substance ou le mélange en question respecte les exigences énoncées dans le règlement (CE) no 1272/2008 agit dans le cadre d’une activité industrielle ou professionnelle.