(17) Afin d’adapter les éléments d’étiquetage qui peuvent n’être fournis que dans un format numérique aux évolutions du SGH, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de modifier la liste des éléments d’étiquetage qui peuvent être fournis sur une étiquette numérique seulement, pour autant que le SGH n’impose pas que ces éléments d’étiquetage figurent également sur l’étiquette physique, et en tenant compte du niveau de préparation au numérique de tous les groupes de population de l’Union, des besoins de la société et d’un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement.
Règlement (UE) 2024/2865 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2865
RattachementRèglement (UE) 2024/2865
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2865)
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