(18) Afin de s’adapter aux évolutions et changements technologiques dans le domaine de la numérisation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de compléter le règlement (CE) no 1272/2008 en précisant davantage les exigences techniques applicables à l’étiquetage numérique prévu par le présent règlement.
Règlement (UE) 2024/2865 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2865
RattachementRèglement (UE) 2024/2865
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2865)
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