(19) À l’heure actuelle, le règlement (CE) no 1272/2008 ne prévoit pas de règles spécifiques pour l’étiquetage et l’emballage des substances ou des mélanges fournis au grand public et aux utilisateurs professionnels par l’intermédiaire de stations de recharge. Compte tenu de la tendance croissante à vendre sans emballage des produits, y compris certains produits chimiques tels que les détergents, afin de réduire les déchets et de faciliter des formes de vente plus durables, il convient d’établir des règles et conditions spécifiques pour ces types de vente et d’établir une liste des classes et catégories de danger pour lesquelles la vente de substances ou de mélanges répondant aux critères de classification dans ces classes et catégories de danger par l’intermédiaire de stations de recharge est interdite, afin de garantir la sécurité et la protection de la santé humaine. Il convient de mettre en place des mesures d’atténuation des risques pour garantir qu’une recharge a lieu en toute sécurité, en empêchant par exemple le surremplissage, la contamination et, en particulier, toute manipulation incontrôlée de la station de recharge par les enfants, ainsi qu’en évitant toute réaction entre les substances ou les mélanges fournis par l’intermédiaire de la station de recharge, ou entre ces substances ou mélanges, et des résidus dans les emballages à recharger.
Règlement (UE) 2024/2865 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2865
RattachementRèglement (UE) 2024/2865
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2865)
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