Article considérant 28

(28) Afin d’éviter les doubles emplois dans les travaux en cours menés par les autorités au titre des règlements (CE) no 1907/2006, (CE) no 1272/2008, (CE) no 1107/2009 et (UE) no 528/2012, la Commission devrait également adopter des actes délégués dans un délai approprié pour les substances que l’on envisage d’ajouter à la liste des substances prévue à l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006; pour les substances pour lesquelles des demandes d’approbation ou de renouvellement de l’approbation ont été soumises conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1107/2009; pour les substances pour lesquelles l’autorité d’évaluation compétente a soumis à l’Agence son projet de rapport d’évaluation sur l’approbation ou le renouvellement de l’approbation conformément au règlement (UE) no 528/2012; ou pour les substances pour lesquelles la demande a été présentée aux fins de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil et l’évaluation de l’État membre conformément à ladite directive a été achevée au plus tard le 1er septembre 2013 mais aucune décision d’approbation n’a été adoptée avant cette date, ou pour les substances pour lesquelles l’Agence a soumis à la Commission un avis, conformément à l’article 75, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 528/2012, concluant qu’elles remplissent ces critères. En outre, afin de garantir que les nouveaux dossiers ou les dossiers en cours qui sont toujours aux premiers stades de l’évaluation contiennent un dossier de classification et d’étiquetage harmonisés, les dispositions transitoires prévues dans le présent règlement devraient s’appliquer pour une période limitée.