Règlement (UE) 2024/2865 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2865
RattachementRèglement (UE) 2024/2865
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2865)
RéférenceConsidérant 30 du règlement (UE) 2024/2865EUR-Lex →

(30) Le règlement (CE) no 1272/2008 fixe des règles spécifiques concernant les emballages qui devraient être munis de fermetures de sécurité pour enfants et d’une indication de danger détectable au toucher. Il importe de veiller à ce que ces dispositions assurent un niveau élevé de protection de la santé humaine. La Commission devrait dès lors, dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, évaluer l’efficacité de ces dispositions et la nécessité de les étendre à d’autres classes de danger, notamment étendre les exigences relatives aux fermetures de sécurité pour enfants aux lésions oculaires de catégorie 1, et consulter le groupe d’experts institué conformément à l’article 53 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1272/2008. Si une telle nécessité est constatée, la Commission devrait adopter, dès que possible, un acte délégué modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1272/2008.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2865. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).