(6) Afin de laisser aux exploitants du secteur alimentaire suffisamment de temps pour adapter leurs pratiques et procédures à la nouvelle exigence, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer avant le 1er juillet 2026.
Règlement (UE) 2024/2895 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2895
RattachementRèglement (UE) 2024/2895
Versionacte d'origine du 20/11/2024 (CELEX 32024R2895)
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