(3) Ces mesures instaurent une interdiction d’exporter, de vendre, de transférer ou de fournir, depuis l’Union vers l’Iran, d’autres composants utilisés dans le développement et la production d’UAV et de composants utilisés dans le développement et la production de missiles.
Règlement (UE) 2024/2897 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2897
RattachementRèglement (UE) 2024/2897
Versionacte d'origine du 18/11/2024 (CELEX 32024R2897)
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