Article considérant 4

(4) Ces mesures instaurent, en outre, une interdiction portant sur toute transaction avec les ports et les écluses qui sont détenus, exploités ou contrôlés par les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes inscrits sur la liste ou qui sont utilisés pour le transfert d’UAV ou de missiles iraniens, ou de technologies connexes ou de leurs composants, à la Russie en soutien à la guerre d’agression qu’elle mène contre l’Ukraine. Cela inclut l’accès aux installations des ports et des écluses figurant sur la liste et la fourniture de tout service aux navires. Une exemption relative à la sécurité maritime est prévue.