Règlement (UE) 2024/2897 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2897
RattachementRèglement (UE) 2024/2897
Versionacte d'origine du 18/11/2024 (CELEX 32024R2897)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2024/2897EUR-Lex →

(6) Les mesures prévues par le présent règlement relèvent du champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Par conséquent, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire, notamment afin d’en assurer l’application uniforme dans tous les États membres.

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