PARTIE I: INSTRUCTIONS GÉNÉRALES
I. Structure
1. La présente annexe contient les instructions pour remplir les modèles destinés aux prestataires de services sur crypto-actifs.
2. La présente annexe se compose de trois ensembles différents de modèles:
a) informations sur les détenteurs (S 06.00);
b) informations sur les transactions (S 07.01, S 07.02, S 07.03 et S 07.04);
c) informations sur les jetons (S 08.00).
3. Des références juridiques sont fournies pour chaque modèle. La présente partie du règlement d’exécution contient de plus amples informations sur les aspects plus généraux des rapports pour chaque ensemble de modèles, ainsi que des instructions concernant certaines positions.
4. Les instructions appliquent le système général de notation suivant: {modèle; ligne; colonne; axe des z}.
II. Portée du rapport
5. Les prestataires de services sur crypto-actifs transmettent aux émetteurs les informations précisées dans la présente annexe, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement d’exécution.
6. Les prestataires de services sur crypto-actifs fournissent les trois ensembles de modèles figurant dans la présente annexe aux émetteurs concernés séparément pour chaque jeton se référant à un ou des actifs conformément à l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1114, en indiquant à l’émetteur quel jeton fait l’objet d’une déclaration donnée, le code d’identification, la référence ou le nom du jeton, le cas échéant, sur la base du livre blanc sur les crypto-actifs publié pour le jeton.
PARTIE II: INFORMATIONS SUR LES DÉTENTEURS (S 06.00)
III. Remarques générales sur le modèle S 06.00
7. Conformément à l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1114, le modèle S 06.00 contient les informations sur les détenteurs qui sont nécessaires pour que les émetteurs se conforment aux obligations en matière de rapport énoncées dans le présent règlement d’exécution.
8. Ce modèle contient des informations à la fin de la date de référence, conformes au modèle S 01.00 «Nombre de détenteurs — à la date de référence» destiné aux émetteurs qui est présenté aux annexes I et II du présent règlement. Le pays des détenteurs est déterminé sur la base du lieu où se trouvent les détenteurs comme suit:
a) pour les personnes physiques, leur résidence habituelle;
b) pour les personnes morales, l’adresse du siège social.
IV. Instructions concernant certaines positions du modèle S 06.00
| Colonne | Références juridiques et instructions
| 0010 |
Nom
Le nom complet des personnes physiques et la raison sociale officielle des personnes morales, y compris toute indication du type de société prévue par le droit national des sociétés, conformément à l’identifiant unique du détenteur renseigné à la colonne 0020 de ce modèle.
| 0020 |
LEI
Le code en tant que partie d’identifiant de la ligne doit être propre à chaque entité indiquée. Ce code est unique et il est utilisé de manière constante dans tous les modèles et au fil du temps. Sa valeur ne peut pas être nulle.
Le code du détenteur, tel que le numéro d’identification national pour les personnes physiques ou l’identifiant d’entité juridique (LEI) pour les personnes morales, ou tout autre identifiant officiel applicable disponible. Si un LEI est disponible, il convient de l’utiliser.
Afin de faciliter le processus de rapprochement des données des émetteurs, il y a lieu de tenir compte de l’approche suivante lors de la déclaration du code. Deux listes comprenant différents types de codes sont fournies: l’une pour les personnes physiques et l’autre pour les entités juridiques. Les prestataires de services sur crypto-actifs déclarent le premier type de code disponible de la liste indiquée à la colonne 0030, en commençant par la première option de cette liste, puis en descendant une option à la fois pour les autres options si ce type d’identifiant du détenteur n’est pas disponible.
| 0030 |
Type de code
Types de codes pour les personnes physiques:
1. Numéro d’identification national
2. Numéro fiscal national
3. Numéro de passeport
4. Autre type de numéro d’identification
Types de codes pour les personnes morales:
1. Identifiant d’entité juridique (code LEI)
2. Numéro d’enregistrement national officiel ou identifiant unique européen (EUID) mis à disposition en vertu de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil
3. Numéro d’enregistrement fiscal officiel
4. Autre type de numéro d’identification
Toujours indiquer le type de code.
| 0040 |
De détail/Autre que de détail
Préciser si le détenteur concerné est un détenteur de détail ou autre que de détail.
«De détail» est à renseigner si le détenteur concerné est considéré comme un détenteur de détail au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 37), du règlement (UE) 2023/1114.
«Autre que de détail» est à renseigner dans les autres cas.
| 0050 |
Pays
Indiquer le nom du pays du détenteur concerné, conformément au point 8 de la présente annexe.
| Ligne | Références juridiques et instructions
| Les prestataires de services sur crypto-actifs utilisent une ligne par détenteur concerné.
PARTIE III: INFORMATIONS SUR LES TRANSACTIONS (S 07.01, S 07.02, S 07.03 et S 07.04)
V. Remarques générales sur le modèle S 07.01
9. Conformément à l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1114, le modèle S 07.01 contient les informations sur les transactions qui sont nécessaires pour que les émetteurs se conforment aux obligations en matière de rapport énoncées dans le présent règlement d’exécution. Le modèle S 07.01 contient des informations sur le nombre total et la valeur agrégée totale des transactions au cours de la période de référence, présentées séparément pour les pays couverts par le rapport.
10. Les prestataires de services sur crypto-actifs suivent l’approche ci-dessous pour déterminer quelles transactions doivent être déclarées dans ce modèle:
a) les transactions dans lesquelles le prestataire de services sur crypto-actifs intervient et agit en tant que prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire ou du destinataire de la transaction. Dans ces cas, l’initiateur ou le donneur d’ordre de la transaction agit également par l’intermédiaire d’un prestataire de services sur crypto-actifs, ou sans l’intervention d’un prestataire de services sur crypto-actifs, par exemple en utilisant son portefeuille non hébergé;
b) les transactions dans lesquelles le prestataire de services sur crypto-actifs intervient et agit en tant que prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur ou du donneur d’ordre de la transaction. Dans ces cas, le bénéficiaire ou le destinataire de la transaction agit sans l’intervention d’un prestataire de services sur crypto-actifs, par exemple en utilisant son portefeuille non hébergé. Ces types de transactions sont calculés et déclarés au mieux des possibilités, étant donné que le prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur ou du donneur d’ordre de la transaction peut ne disposer que d’informations limitées sur les deux détenteurs participant aux transferts.
11. La localisation de l’initiateur et du bénéficiaire participant aux transactions sera, selon l’approche utilisée pour déterminer le pays des détenteurs dans le modèle S 01.00 «Nombre de détenteurs — à la date de référence»:
a) pour les personnes physiques, leur résidence habituelle;
b) pour les personnes morales, l’adresse du siège social.
12. Les transactions sont à déclarer dans ce modèle lorsqu’au moins un des détenteurs participant à la transaction est situé dans l’Union. En outre, les transactions pour lesquelles les deux détenteurs concernés sont situés en dehors de l’Union sont également à déclarer lorsque le jeton se réfère à une monnaie officielle d’un État membre de l’Union.
13. L’émetteur détermine la valeur des transactions selon la méthode d’évaluation définie à l’article 4, paragraphe 3, du règlement délégué [C(2024) 6910].
14. Dans le modèle S 07.01, les transactions sont ventilées comme suit:
a) dont réalisées dans le pays;
b) dont reçues dans le pays;
c) dont envoyées depuis le pays.
15. Le modèle S 07.01 est transmis séparément pour chaque pays concerné par les transactions. Les pays concernés par une transaction sont les pays de résidence des détenteurs participant à la transaction, le pays de l’initiateur et le pays du bénéficiaire de la transaction.
VI. Instructions concernant certaines positions du modèle S 07.01
| Ligne | Références juridiques et instructions
| 0010 |
Transactions au cours de la période de référence — total
Pour le pays déterminé par l’axe des z, les transactions dont l’initiateur ou le bénéficiaire se trouve dans ce pays.
| 0020 |
Dont réalisées dans le pays
Pour le pays déterminé par l’axe des z, les transactions dont l’initiateur et le bénéficiaire se trouvent dans ce pays.
| 0030 |
Dont reçues dans le pays
Pour le pays déterminé par l’axe des z, les transactions dont l’initiateur ne se trouve pas dans ce pays et le bénéficiaire se trouve dans ce pays.
| 0040 |
Dont envoyées depuis le pays
Pour le pays déterminé par l’axe des z, les transactions dont l’initiateur se trouve dans ce pays et le bénéficiaire ne se trouve pas dans ce pays.
| Colonne | Références juridiques et instructions
| 0010 |
Nombre
Le nombre total de transactions au cours de la période de référence.
| 0020 |
Montant
La valeur agrégée totale des transactions au cours de la période de référence.
VII. Remarques générales sur le modèle S 07.02
16. La seule différence entre le modèle S 07.02 et le modèle S 07.01 réside dans le fait que le modèle S 07.02 concerne toutes les transactions dans l’UE, y compris les transactions entrantes et sortantes, de sorte que l’axe des z déterminant le pays concerné en est absent.
VIII. Instructions concernant certaines positions du modèle S 07.02
| Ligne | Références juridiques et instructions
| 0010 |
Transactions au cours de la période de référence — total
Les transactions dont l’initiateur ou le bénéficiaire se trouve dans l’Union.
| 0020 |
Dont réalisées dans l’UE
Les transactions dont tant l’initiateur que le bénéficiaire se trouvent dans l’Union.
| 0030 |
Dont reçues dans l’UE
Les transactions dont l’initiateur ne se trouve pas dans l’Union et le bénéficiaire se trouve dans l’Union.
| 0040 |
Dont envoyées depuis l’UE
Les transactions dont l’initiateur se trouve dans l’Union et le bénéficiaire ne se trouve pas dans l’Union.
| Colonne | Références juridiques et instructions
| 0010 |
Nombre
Le nombre total de transactions au cours de la période de référence.
| 0020 |
Montant
La valeur agrégée totale des transactions au cours de la période de référence.
IX. Remarques générales sur le modèle S 07.03
17. Conformément à l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1114, le modèle S 07.03 contient les informations sur les transactions qui sont nécessaires pour que les émetteurs se conforment aux obligations en matière de rapport énoncées dans le présent règlement d’exécution. Les transactions à déclarer dans ce modèle sont les transactions qui sont associées à des utilisations du jeton se référant à un ou des actifs comme moyen d’échange, conformément à l’article 22, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2023/1114.
18. Ce modèle est conforme aux exigences énoncées dans le règlement délégué [C(2024) 6910].
19. Ce modèle est transmis séparément pour chaque zone de monnaie unique visée à l’article 3, paragraphe 5, du règlement délégué [C(2024) 6910].
X. Instructions concernant certaines positions du modèle S 07.03
| Ligne | Références juridiques et instructions
| 0010 |
Transactions au cours de la période de référence — total
Pour la zone de monnaie unique déterminée par l’axe des z, les transactions ayant lieu dans ladite zone de monnaie unique, conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement délégué [C(2024) 6910].
| Colonne | Références juridiques et instructions
| 0010 |
Nombre
Le nombre total de transactions au cours de la période de référence.
| 0020 |
Montant
La valeur agrégée totale des transactions au cours de la période de référence.
| Axe des z | Références juridiques et instructions
| Nom de la zone de monnaie unique | Ce modèle est transmis séparément pour chaque zone de monnaie unique concernée. L’axe des z contient toutes les différentes zones de monnaie unique en fonction de la localisation des détenteurs participant aux transactions concernées, conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement délégué [C(2024) 6910].
XI. Remarques générales sur le modèle S 07.04
20. Les prestataires de services sur crypto-actifs transmettent aux émetteurs les adresses de registres distribués publics qu’ils utilisent pour effectuer des transferts pour le compte de leurs clients. L’objectif est que les émetteurs puissent plus facilement identifier les transactions enregistrées dans le registre distribué qui ont lieu entre des portefeuilles non hébergés et qu’ils disposent de davantage d’informations pour la transmission de leurs modèles présentés aux annexes I et II du présent règlement d’exécution, en particulier le modèle S 04.03 «Transactions et transferts par jour entre portefeuilles non hébergés — moyenne». Grâce au modèle S 07.04 «Adresses de registres distribués utilisées aux fins des transferts pour le compte de clients», les émetteurs ont accès à ces informations.
XII. Instructions concernant certaines positions du modèle S 07.04
| Colonne | Références juridiques et instructions
| 0010 |
Adresse de registre distribué
L’adresse de registre distribué public que le prestataire de services sur crypto-actifs utilise pour effectuer des transferts pour le compte de ses clients.
| Ligne | Références juridiques et instructions
| Les prestataires de services sur crypto-actifs utilisent une ligne par adresse de registre distribué concernée.
PARTIE IV: INFORMATIONS SUR LES JETONS (S 08.00)
XIII. Remarques générales sur le modèle S 08.00
21. Le modèle S 08.00 contient des informations sur le nombre et le montant des jetons concernés par les modèles qui sont détenus par le prestataire de services sur crypto-actifs; il convient ensuite de préciser le nombre et le montant de ces jetons détenus par des clients du prestataire de services sur crypto-actifs dans l’UE. Ces informations sont communiquées à l’émetteur afin qu’il puisse calculer avec précision la valeur agrégée de son jeton émis dans l’UE et de la réserve d’actifs correspondante, en particulier si le jeton concerné est émis à l’échelle internationale également en dehors de l’UE.
XIV. Instructions concernant certaines positions du modèle S 08.00
| Ligne | Références juridiques et instructions
| 0010 |
Jetons détenus par le prestataire de services sur crypto-actifs
Les jetons qui sont détenus par le prestataire de services sur crypto-actifs.
| 0020 |
dont détenus par l’intermédiaire de clients du prestataire de services sur crypto-actifs dans l’UE
Les jetons détenus par le prestataire de services sur crypto-actifs qui sont détenus par des clients du prestataire de services sur crypto-actifs dans l’Union.
| Colonne | Références juridiques et instructions
| 0010 |
Nombre
Le nombre de jetons concernés.
| 0020 |
Montant
Le montant des jetons concernés.
La valeur des jetons est déterminée selon la méthode d’évaluation définie à l’article 4, paragraphe 3, du règlement délégué [C(2024) 6910].