(9) Afin de garantir que les informations déclarées à l’autorité compétente sont correctes et complètes, les émetteurs devraient disposer de systèmes et de procédures leur permettant de procéder à des rapprochements des données transmises par les prestataires de services sur crypto-actifs en vertu de l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1114. Ces systèmes et procédures devraient également permettre à l’émetteur de procéder à des rapprochements entre les données déclarées par les prestataires de services sur crypto-actifs et les données provenant d’autres sources dont il dispose, y compris, le cas échéant, les données relatives aux transactions disponibles dans le registre distribué.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2902 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2902
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2902
Versionacte d'origine du 20/11/2024 (CELEX 32024R2902)
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