(3) Afin de répondre à la nécessité politique de mieux mesurer la précarité énergétique, en particulier la facture énergétique des ménages, il convient de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/2052 de la Commission en conséquence. Les thèmes détaillés «Statut professionnel» et «Précisions sur les conditions de logement, y compris privation et loyer imputé» devraient être modifiés pour répondre aux nouveaux besoins en matière de données.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2915 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2915
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32024R2915)
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