Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation utilisent le formulaire type figurant dans l’annexe du présent règlement lorsqu’ils publient et soumettent à l’autorité de contrôle compétente et à la Commission un rapport sur le traitement des données à caractère personnel en application de l’article 3, paragraphe 1, point g), vii), du règlement (UE) 2021/1232.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2916 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2916
IntituléFormulaire type devant être utilisé pour les rapports
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2916
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2916)
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