(2) Afin d’améliorer la communication d’informations et de veiller à ce que les données soient recueillies de manière uniforme, les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation devraient utiliser le formulaire type figurant dans l’annexe du présent règlement lorsqu’ils s’acquittent de leurs obligations en matière de rapports en application du règlement (UE) 2021/1232,
Règlement d’exécution (UE) 2024/2916 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2916
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32024R2916)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.