(12) Les mesures décrites par le Royaume-Uni dans les dossiers techniques du 31 mars 2023 et du 9 juin 2023 sont jugées suffisantes pour ramener à un niveau acceptable le risque lié à l’introduction sur le territoire de l’Union des végétaux concernés. Il convient donc d’adopter ces mesures en tant qu’exigences phytosanitaires à l’importation dans l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2020/1213 afin de garantir la protection phytosanitaire du territoire de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2931 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2931
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2931
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R2931)
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