Le présent règlement établit le modèle commun et les formats de déclaration électroniques, visés à l’article 48 quater, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE, à utiliser pour la présentation de la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2952 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2952
IntituléObjet et champ d’application
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2952
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2952)
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