Version d'origine : acte du 29/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2952
IntituléFormat de déclaration électronique et règles en matière de balisage
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2952
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2952)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/2952EUR-Lex →
1. Lors de l’élaboration de la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés, les entreprises veillent:
a) à l’utilisation du format XHTML et l’intégration de balises à l’aide des spécifications Inline XBRL, conformément aux spécifications XBRL applicables figurant à l’annexe II;
b) au balisage des informations à communiquer à l’aide de la taxonomie de base comprenant les éléments énumérés dans le tableau 2 de l’annexe IV, conformément aux exigences en matière de balisage et de dépôt énoncées à l’annexe III.
2. Sans préjudice des obligations prévues au paragraphe 1, point b), du présent article, les entreprises peuvent baliser les informations à communiquer en utilisant la taxinomie de base comprenant les éléments énumérés dans le tableau 3 de l’annexe IV.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.