DÉCLARATION D’INFORMATIONS RELATIVES À L’IMPÔT SUR LES REVENUS DES SOCIÉTÉS
conformément au chapitre 10 bis de la directive 2013/34/UE
(«déclaration pays par pays»)
Instructions générales relatives aux déclarations
Les informations requises par l’article 48 quater de la directive 2013/34/UE sont présentées visuellement conformément aux spécifications fournies dans le présent modèle. Des informations supplémentaires peuvent être indiquées dans la déclaration, que ce soit sous forme de texte, d’images ou d’autres moyens.
Section 1
Informations générales
| Nom de l’entreprise mère ultime du groupe/de l’entreprise autonome | …
| Pays dans lequel l’entreprise mère ultime a son siège | …
| Exercice financier — date de début | …
| Exercice financier — date de fin | …
| Monnaie de déclaration | …
| Les informations contenues dans la déclaration sont-elles fondées sur les instructions relatives aux déclarations utilisées à des fins fiscales, conformément à l’annexe III, section III, parties B et C, de la directive 2011/16/UE (oui/non)? | …
Instructions relatives aux déclarations spécifiques à la section 1
Le nom de l’entreprise mère ultime du groupe/de l’entreprise autonome doit correspondre au nom indiqué dans les statuts ou les documents constitutifs de l’entreprise à laquelle se rapporte la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés.
Indiquer si les instructions relatives aux déclarations prévues à l’annexe III, section III, parties B et C, de la directive 2011/16/UE ont servi de base à l’établissement de la déclaration, conformément à l’article 48 quater, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE. Pour ce faire, il faudra mentionner «oui» ou «non» dans la case appropriée du modèle. Lorsqu’une entreprise déclarante choisit d’appliquer ces instructions, elle le fait en maintenant une cohérence avec les sections 2 et 3. Ces instructions tiennent compte des normes de l’OCDE liées à l’action 13 de son plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
Section 2
Vue d’ensemble des informations pays par pays
| Juridiction fiscale | Code pays | Chiffre d’affaires | Bénéfice (perte) avant impôts | Impôts sur les bénéfices acquittés (sur la base des règlements effectifs) | Impôts sur les bénéfices dus (exercice en cours) | Bénéfices non distribués | Nombre d’employés
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1. Nom complet de l’État membre ou de la juridiction fiscale A
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2. Nom complet de l’État membre ou de la juridiction fiscale B
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3. …
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| Toutes les autres juridictions fiscales (forme agrégée) | — | | | | | |
Instructions relatives aux déclarations spécifiques à la section 2
Dans le tableau, une ligne donnée correspond à un État membre donné ou à une juridiction fiscale donnée, y compris un pays de l’Espace économique européen autre qu’un État membre de l’Union européenne, conformément au droit national applicable.
Autant de colonnes que nécessaire peuvent être ajoutées à droite du tableau, pour toute information supplémentaire que l’entreprise déclarante pourrait communiquer.
Les informations requises par l’article 48 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 2013/34/UE sont présentées conformément à la rubrique «Toutes les autres juridictions fiscales (forme agrégée)». Les informations sont publiées sous la forme du chiffre zéro ou du terme «nul» si les juridictions indiquées ligne par ligne couvrent toutes les activités de l’entreprise autonome déclarante ou de l’entreprise mère ultime déclarante.
Les montants déclarés sont arrondis à l’unité et avec la précision jugée appropriée par l’entreprise déclarante. Par exemple, un chiffre d’affaires de 1234567,89 EUR serait déclaré comme étant de 1 234 568 EUR (arrondi à l’unité, pas de mise à l’échelle). Avec une précision au millier d’euros près, le montant déclaré serait de 1 235 000 EUR.
Si la déclaration n’est pas fondée sur les instructions relatives aux déclarations utilisées à des fins fiscales, conformément à l’annexe III, section III, parties B et C, de la directive 2011/16/UE:
— Le chiffre d’affaires dans une juridiction donnée est déclaré avec un montant positif. À l’inverse, en cas de chiffre d’affaires globalement négatif dans cette juridiction, celui-ci est déclaré avec un montant négatif.
— Le bénéfice avant impôts dans une juridiction donnée est déclaré avec des montants positifs. À l’inverse, en cas de pertes globales avant impôt dans cette juridiction, celles-ci sont déclarées avec des montants négatifs.
— L’impôt sur les bénéfices acquittés sur la base des règlements effectifs dans une juridiction donnée est déclaré avec des montants positifs. À l’inverse, en cas de remboursement net global d’impôt sur les bénéfices dans cette juridiction, ou lorsque les remboursements de l’impôt sur les bénéfices ont dépassé les paiements dudit impôt au cours du même exercice financier, l’impôt sur les bénéfices acquittés (sur la base des règlements effectifs) est déclaré avec des montants négatifs.
— L’impôt sur les bénéfices dus, au cours de l’exercice en cours et dans une juridiction donnée, est déclaré avec des montants positifs lorsqu’il correspond à une charge d’impôt exigible globale dans cette juridiction. À l’inverse, s’il y a globalement un crédit d’impôt dans cette juridiction, celui-ci est déclaré avec des montants négatifs.
— Les bénéfices non distribués dans une juridiction donnée sont déclarés avec des montants positifs en cas de bénéfices nets accumulés globaux dans cette juridiction. À l’inverse, en cas de pertes nettes accumulées globales dans cette juridiction, les bénéfices non distribués sont déclarés avec des montants négatifs.
— Le nombre d’employés dans une juridiction donnée est déclaré avec des montants positifs. Les décimales peuvent être indiquées par l’entreprise autonome déclarante ou par l’entreprise mère ultime déclarante dans la mesure où elle le juge approprié.
Si la déclaration est fondée sur les instructions relatives aux déclarations utilisées à des fins fiscales, conformément à l’annexe III, section III, parties B et C, de la directive 2011/16/UE:
— Les informations relatives aux entreprises considérées comme n’étant résidentes fiscales dans aucune juridiction fiscale sont incluses dans la ligne «Toutes les autres juridictions fiscales (forme agrégée)».
Section 3
Liste des filiales et activités
| État membre ou juridiction fiscale | Code pays | Nom de chaque filiale dans l’État membre ou la juridiction fiscale | Brève description de la nature des activités dans l’État membre ou la juridiction fiscale
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1. Nom complet de l’État membre ou de la juridiction fiscale A
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Filiale a
Filiale b
Filiale c
…
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2. Nom complet de l’État membre ou de la juridiction fiscale B
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Filiale d
Filiale e
Filiale f
…
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3. …
| … | … |
Instructions relatives aux déclarations spécifiques à la section 3
Les lignes du tableau doivent correspondre aux lignes indiquées à la section 2 par État membre ou par juridiction fiscale. Toutefois, le tableau de la section 3 ne doit pas inclure la ligne «Toutes les autres juridictions fiscales (forme agrégée)».
Le nom des filiales dans l’État membre ou la juridiction fiscale est indiqué pour chaque filiale consolidée dans les états financiers de l’entreprise mère ultime pour l’exercice concerné, et présenté dans la ligne correspondant à l’État membre ou aux juridictions fiscales dans lesquels cette filiale est établie. Il n’est pas nécessaire de déclarer les établissements, les installations fixes d’affaires ou les activités économiques permanentes autres que ceux qui opèrent par l’intermédiaire d’une entreprise filiale.
Si la déclaration n’est pas fondée sur les instructions relatives aux déclarations utilisées à des fins fiscales, conformément à l’annexe III, section III, parties B et C, de la directive 2011/16/UE:
— La «brève description de la nature des activités dans l’État membre ou la juridiction fiscale» est établie sur la base de l’annexe I du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE, en tenant compte des activités du groupe ou de l’entreprise autonome dans l’ensemble du pays. Par exemple, en tenant compte de toutes les activités dans un pays donné, lorsque ces activités couvrent les sections C et G de l’annexe I du règlement (CE) no 1893/2006, le texte correspondant serait: «industrie manufacturière/commerce; réparation d’automobiles et de motocycles».
Si la déclaration est fondée sur les instructions relatives aux déclarations utilisées à des fins fiscales, conformément à l’annexe III, section III, parties B et C, de la directive 2011/16/UE:
— Les informations requises par la ligne intitulée «Brève description de la nature des activités dans l’État membre ou la juridiction fiscale» sont publiées sur la base de la liste suivante des activités principales, en tenant compte de toutes les activités exercées dans un pays donné:
— Recherche et développement
— Détention ou gestion de droits de propriété intellectuelle
— Achats ou approvisionnement
— Fabrication ou production
— Vente, commercialisation ou distribution
— Services administratifs, de gestion ou de soutien
— Fourniture de services à des parties indépendantes
— Financement interne du groupe
— Services financiers réglementés
— Assurance
— Détention d’actions ou d’autres instruments de fonds propres
— Activités dormantes
— Autres
— En voici quelques exemples: «Fabrication ou production/vente, commercialisation ou distribution». Dans le cas où les activités sont déclarées comme «Autres», aucune description supplémentaire n’est requise.
Section 4
Informations omises
Informations omises (le cas échéant) pour le présent exercice financier:
…..
Informations omises au cours des exercices précédents, qui sont déclarées au cours du présent exercice financier (le cas échéant):
…..
Instructions relatives aux déclarations spécifiques à la section 4
Le droit national applicable en vertu de l’article 48 quater, paragraphe 6, de la directive 2013/34/UE peut prévoir la possibilité d’omettre temporairement des informations.
Lorsque des informations sont omises dans le tableau figurant à la section 2 ou 3, elles doivent être indiquées dans la première case de la section 4. Pour chaque élément omis (le cas échéant), la description de cet élément ainsi qu’une explication dûment motivée exposant la raison qui motive cette omission sont fournies dans ladite case.
Pour les informations qui avaient été omises au cours d’un exercice précédent et qui figurent dans la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés de l’exercice en cours, la description de chaque élément est fournie dans la deuxième case de la section 4, en indiquant pour chaque élément déclaré l’exercice au cours duquel les informations ont été omises.
Section 5 (non obligatoire)
Explications concernant les écarts significatifs entre l’impôt sur les bénéfices acquittés et l’impôt sur les bénéfices dus
Explications sur les discordances significatives entre les montants de l’impôt sur les bénéfices acquittés dus au cours de l’exercice financier concerné et les montants de l’impôt sur les bénéfices acquittés sur la base des règlements effectifs, comme indiqué à la section 2, le cas échéant au niveau du groupe, en tenant compte, s’il y a lieu, des montants correspondants concernant les exercices financiers précédents:
…..
Instructions relatives aux déclarations spécifiques à la section 5
Sauf disposition contraire du droit national applicable, il est laissé à la discrétion des entreprises déclarantes de fournir ou non de telles informations. Si ces informations ne sont pas déclarées, la présente section peut être omise. Cette section est mentionnée dans le présent modèle commun par référence à l’article 48 quater, paragraphe 7, de la directive 2013/34/UE.