Article considérant 1

(1) En vertu de l’article 48 ter, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE, les États membres imposent aux entreprises d’établir, de publier et de rendre accessible une déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés concernant le plus récent des deux exercices financiers consécutifs au cours desquels le chiffre d’affaires consolidé dépassait, à la date de clôture de leur bilan, un montant total de 750 000 000 EUR.